LES COUTUMES (suite)

(30) [interdiction d'aliéner le fief à chevalier ou à Eglise]

Aucun homme ne pourra donner ni vendre ni laisser son bien à chevalier ni à église, ni à maison de religieux, que du consentement du seigneur de qui le fief est mouvant. Si par cas les chevaliers, l'Eglise, venaient à l'avoir, ils ne pourront le garder qu'un an et un mois; après quoi on le rendra au fizatier commun ou à celui de qui il l'aurait reçu. Que si le chevalier ou le clerc se trouve parent il pourra le rendre et laissera celui de qui il tient, pourvu qu'il ne laisse pas pour une fondation; et on en use de même.

(31) [punition du faux- témoignage]

Celui qui portera faux-témoignage, le faux-témoignage prouvé, tout son bien sera confisqué envers le seigneur; et sera promené dans toute la ville avec une barre de fer à la bouche et la langue percée; et qu'ensuite il sera banni de Sainte Colombe et de la juridiction pendant jamais.

(32) [dommages causés par des animaux]

Tout homme ou femme qui aura jument ou cheval, qui aura bœuf ou vache, ou âne ou ânesse, qui malicieusement l'aura laissé au dommage, tous ses meubles seront confisqués au profit du seigneur, le délit prouvé. Si le délit prouvé n'est pas commis malicieusement, comme on a dit, il donnera soixante-cinq sols pour la justice et le dommage payé à celui qui l'aura souffert. Que s'il ne pouvait payé le dommage ni les 65 sols, qu'il soit fait justice de son corps au dire des consuls et d'autres prudhommes, ou qu'il soit amendé au dire du seigneur et des consuls, quoiqu'il soit pas fait mention dans ces présentes coutumes de la manière de les punir, mais seulement au dire du seigneur et des consuls.

(33) [lods et ventes]

Tout homme qui vendra le fief du seigneur, ou des chevaliers, ou d'autres hommes, il sera amendé ou paiera ce qu'on croira être dû, en sorte que le maître du fief n'y perde rien, ni ventes ni autres fraix qui pourraient être dus. Si cela vient à être découvert, le seigneur y aura 65 sols et le fief reviendra à celui à qui il appartient.

(34) [labour d'un chemin]

Qui fera ouverture à un grand chemin naturel pour y labourer, remettra le chemin tel qu'il était et paiera au seigneur 65 sols pour la justice, celui qui l'aura percé d'un côté à l'autre.

(35) [fausses mesures]

Si le seigneur trouvait de fausses mesures de vin, d'huile, de blé ou de noix ou de faux poids, paiera 5 sols d'amende au seigneur et le vin qui sera encore dans la barrique sera confisqué au profit du seigneur avec les mesures. Tout homme qui, sciemment, tiendra de fausses mesures de vin, de blé, ou de noix, ou de faux poids, paiera au seigneur une amende de 25sols et le vin qui sera encore au douzil sera confisqué au profit du seigneur. La fausseté se trouvant aux mesures pendant qu'on vend le vin en gros, on attachera les mesures au col de celui qui les aura faites fausses, on fera ainsi courir toute la ville. Et celui qui se sera servi de fausses mesures ne vendra plus d'ores et déjà du vin, ni au marché ni au cabaret; il sera condamné à 65 sols d'amende et le vin qui sera du douzil en haut sera confisqué, les deux tiers à la justice et au seigneur, et la tierce partie à la ville.

(36) [recel de malfaiteur]

Si quelqu'un reçoit en sa maison un homme de mauvaise vie ou quelque turbulent, quelque fâcheux, ou quelqu'un atteint de quelque crime notable, doit être à la merci du seigneur et des consuls et tout ce qui lui appartient doit être donné au seigneur ou ses officiers. Si le seigneur fait justice, il y aura 5sols. Et le seigneur portera la bannière de la seigneurie de son autorité. Si cet homme tient quelque chose de quelqu' autre fizatier, le fizatier ferait serment dans la procédure, le bien sera rendu au maître de qui l'avait donné et qu'il lui appartient; si le bien était vendu, le maître peut le réclamer par serment et faire casser la vente.

(37) [transaction en cas de querelle]

Tout homme qui fera enivrer un autre homme ou femme de la manière.... ou batte, que s'étant battu il y ait quelque membre offensé, qu'étant repentant de cela il agit auprès du blessé pour qu'il n'en porte la plainte au seigneur, en sorte qu'il s'accorde et fasse la paix avec les adversaires, le seigneur ne peut rien y prétendre ni pour la justice; si au contraire celui qui aura reçu l'injure ne s'accorde pas, alors on fera justice.

(38) [procédure contre les suspects]

Le seigneur pourra faire arrêter tout homme ou femme qui est atteint de crimes ou informer pour en faire justice. Pourra aussi faire arrêter ceux qui fuyent et les enfermer jusqu'à ce que justice soit rendue.