LES COUTUMES (suite)

(15) [DEMANDE D'UN AVOCAT OU PROCUREUR À LA COUR]

Celui qui n'aura pas de quoi avoir un procureur pour défendre sa cause, le seigneur, la cour et les consuls doivent en fournir à celui qui en aura besoin. S'il n'est prêtre, ni avocat, ni procureur pour plaider, il pourra céder la procédure à un prêtre pour qu'on lui rende justice.

(16) [OBLIGATION DE PAYER LES DROITS DUS POUR LES FIEFS]

Tout habitant pourra jouir des privilèges et des hérédités qu'il aura dans le lieu et jurisdiction de Ste Colombe en payant les rentes et autres devoirs à celui de qui les fiefs appartiennent, soit qu'il soit seigneur du voisinage du lieu, soit qu'il soit étranger, que le fief lui appartienne naturellement ou qu'il soit de quelque autre qu'il fasse apparoir des obligations.

(17) [LIBERTÉ DE VENTE ET D'ÉCHANGE DES IMMEUBLES]

Si tout .homme veut vendre ses biens et hérédités, il le pourra à

qui il voudra, toutes celles qui sont dans le susdit lieu; et que s'il ne peut les vendre, il pourra les échanger avec qui il voudra pour ensuite pouvoir les vendre.

(18) [POURSUITE DU DÉBITEUR]

Tout homme et femme du village de Ste Colombe à qui il sera dû pourra assigner tout homme ou femme de Ste Colombe, devra un jour de la loi audit taillage, à moins qu'il ne fut autrement convenu, que le temps ne fut pas encore expiré, celui qui devra et qui d'ail- leurs n'aura d'autre crime que de ne vouloir pas payer, il soit banni de la ville, ou qu'il soit arrêté et saisi 'selon les coutumes et lois dudit lieu, ainsi que le seigneur et les consuls dudit lieu l'avaient défendu.